Vos données et celles de vos habitants : hébergées en France, jamais revendues
Une application municipale traite des données d'administrés. C'est une responsabilité juridique qui reste la vôtre — et une raison suffisante pour exiger de votre prestataire des réponses précises. Voici les nôtres, écrites pour être opposables.
Où sont hébergées les données
En France, chez GANDI (Paris) et OVH (Roubaix). Aucun transfert hors Union européenne n'est réalisé. L'éditeur de la plateforme est Capside, société établie à Lille — il n'y a pas de maison mère extra-européenne dans la chaîne.
Ce point mérite plus qu'une case à cocher dans un cahier des charges. Depuis l'invalidation du Privacy Shield, le recours à un hébergeur soumis au droit extraterritorial américain expose une collectivité à une insécurité juridique qu'elle ne peut pas résoudre elle-même — quelle que soit la localisation physique des serveurs.
En choisissant deux hébergeurs français pour l'ensemble de la chaîne — base de données, fichiers, photos de signalements, sauvegardes — nous supprimons la question plutôt que de la documenter.
| Élément | Localisation | Opérateur |
|---|---|---|
| Base de données | France | OVH / GANDI |
| Fichiers et documents publiés | France | OVH / GANDI |
| Photos de signalements | France | OVH / GANDI |
| Site vitrine mycommune.fr | France | GANDI |
| Polices de caractères du site | Nos serveurs | Aucun tiers appelé |
La dernière ligne peut sembler anecdotique : elle ne l'est pas. Un site qui charge ses polices depuis un service tiers transmet l'adresse IP de chaque visiteur à ce tiers. Nous les hébergeons nous-mêmes pour éviter ce transfert.
Qui est responsable de quoi
C'est la première question que pose un DPO, et la réponse structure tout le reste.
- La collectivité est responsable de traitement pour les données de ses habitants : signalements reçus, abonnés à ses publications, échanges avec ses services. C'est elle qui détermine les finalités, et elle ne peut pas déléguer cette qualité ;
- Capside est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : nous traitons ces données sur instruction de la collectivité, pour les seules finalités du service, et nous n'en faisons aucun usage propre ;
- Capside est responsable de traitement pour ses propres données commerciales — les coordonnées que vous nous laissez en demandant une démonstration, par exemple. Ce traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.
Cette répartition n'est pas une subtilité rédactionnelle : elle détermine qui répond à une demande d'accès, qui notifie en cas de violation, et qui doit inscrire le traitement à son registre. La collectivité inscrit l'application à son registre des traitements ; nous fournissons les éléments nécessaires pour le remplir.
Ce que nous ne collectons pas
La minimisation est un principe du RGPD, mais c'est surtout une décision d'architecture qu'on prend au début ou jamais.
Consulter ne demande pas de compte
Un habitant peut installer l'application de sa commune, lire toutes ses actualités, consulter l'agenda, les commerces et les informations de la mairie sans créer de compte et sans fournir la moindre donnée personnelle. C'est l'usage majoritaire, et il est anonyme.
Les données ne sont demandées que là où elles servent
Un habitant qui dépose un signalement fournit de quoi être recontacté : c'est ce qui permet à la mairie de lui répondre et de le tenir informé de l'avancement. Sans cette donnée, le service n'existe pas. C'est le critère que nous appliquons à chaque champ.
Aucun profilage, aucun traceur publicitaire
L'application ne construit pas de profil comportemental des habitants, n'intègre pas de régie publicitaire et ne mesure pas l'audience pour le compte d'un tiers. Les statistiques fournies à la commune sont agrégées — nombre de lectures d'une publication, pas la liste de qui l'a lue.
Les droits de vos habitants
Vos administrés disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. En pratique, voici comment ça se passe.
- Une demande arrive à la mairie. C'est le cas normal : la collectivité est responsable de traitement, c'est à elle que la demande est adressée ;
- Nous fournissons les moyens d'y répondre. Extraction, rectification ou suppression des données concernées : nous intervenons comme sous-traitant, sur votre instruction, dans les délais qui vous permettent de respecter le vôtre ;
- L'habitant peut aussi saisir la CNIL. C'est son droit, il est rappelé dans notre politique de confidentialité.
Un cas revient souvent : la suppression d'un signalement à la demande de son auteur. Elle est possible. Nous recommandons cependant de conserver la trace technique de l'intervention réalisée (« nid-de-poule rebouché tel jour »), qui n'a pas besoin d'être nominative pour être utile aux services.
Pas de publicité, pas de revente — et pourquoi c'est cohérent
Nous nous engageons sur trois interdits :
- Aucune publicité dans l'application des habitants ;
- Aucune revente ni cession commerciale des données à des tiers ;
- Aucune exploitation des données à nos propres fins autres que la fourniture du service.
Ces engagements tiennent parce que le modèle économique les rend possibles : la plateforme est financée par les collectivités qui s'y abonnent, pas par l'audience qu'elle produit. C'est le point à vérifier chez tout prestataire, y compris chez nous — une application municipale gratuite pour la commune est financée par autre chose, et cet autre chose mérite d'être nommé.
Nous développons ce raisonnement, chiffres à l'appui, sur la page « application mairie gratuite » : ce que ça recouvre.
Le dossier de votre DPO
Si vous devez instruire le dossier, voici les éléments disponibles et où les trouver :
| Élément | Où |
|---|---|
| Finalités, bases légales, durées de conservation | Politique de confidentialité |
| Identité de l'éditeur, hébergeurs, contacts | Mentions légales |
| Localisation des données et absence de transfert hors UE | Cette page, section « hébergement » |
| Répartition responsable de traitement / sous-traitant | Cette page, section « responsabilités » |
| Convention de sous-traitance (art. 28), fiche de traitement | Sur demande — nous écrire |
Si un point vous manque pour boucler votre analyse, demandez-le : c'est plus rapide pour vous et plus utile pour nous que de le deviner.
RGPD et données : les questions qui reviennent
Où sont hébergées les données de l'application ?
En France, chez GANDI (Paris) et OVH (Roubaix) : base de données, fichiers publiés, photos de signalements et sauvegardes. Aucun transfert hors Union européenne n'est réalisé, et l'éditeur de la plateforme est une société française établie à Lille.
La collectivité est-elle responsable de traitement ?
Oui, pour les données de ses habitants : signalements, abonnés à ses publications, échanges avec ses services. Capside intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction de la collectivité et sans usage propre de ces données.
Un habitant doit-il créer un compte pour utiliser l'application ?
Non. Il peut installer l'application, lire les actualités, consulter l'agenda, les commerces et les informations de la mairie sans créer de compte et sans fournir de donnée personnelle. Des coordonnées ne sont demandées que pour déposer un signalement, afin que la mairie puisse répondre.
Les données sont-elles revendues ou exploitées à des fins publicitaires ?
Non. Aucune publicité n'est diffusée dans l'application, les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, et elles ne servent à aucun profilage. La plateforme est financée par les collectivités abonnées, pas par l'exploitation de leur audience.
Comment répondre à une demande d'accès ou d'effacement d'un habitant ?
La demande est adressée à la collectivité, qui est responsable de traitement. Nous fournissons les moyens techniques d'y répondre — extraction, rectification ou suppression des données concernées — sur votre instruction et dans des délais compatibles avec le vôtre.
Le site mycommune.fr appelle-t-il des services tiers ?
Les polices de caractères sont hébergées sur nos propres serveurs : aucune requête n'est adressée à un service tiers pour les charger, et votre adresse IP ne lui est donc pas transmise. Le détail des ressources chargées figure dans la politique de confidentialité.
Peut-on obtenir une convention de sous-traitance et une fiche de traitement ?
Oui, sur demande. Ces documents sont fournis pour permettre à la collectivité d'inscrire l'application à son registre des traitements et de compléter son analyse.
Une question précise
de votre DPO ?
Posez-la : nous répondons par écrit, avec les pièces qui vont avec.